J.O. 171 du 26 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux

NOR : BCFZ0799249X


Le règlement général des jeux de loterie instantanée fait le 29 juin 2001 et modifié les 7 décembre 2005 et 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005 et 24 février 2007 est modifié comme suit.

Il est ajouté un sous-article 1.3 libellé comme suit :

« 1.3. Conformément au décret no 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »

A la fin du sous-article 2.1, la phrase suivante est ajoutée : « Chaque bloc mis sur le marché a vocation à être vendu jusqu'à épuisement de la quantité de tickets qui le compose. »

L'article 7 est remplacé par l'article 7 suivant :


« Article 7

Paiement ou remise des lots acquis au grattage


7.1. Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2.

7.2. Jusqu'à 200 euros inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée. Ces lots ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.

7.3. Au-delà de 200 euros, les lots en numéraire sont payables par les courtiers mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.

7.4. Le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du ticket gagnant, personne majeure.

7.5. Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.

7.6. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac